Bienvenue dans l'Espace Libre prestation de servicesRemarques préalablesLa procédure de déclaration en libre prestation de services s'adresse uniquement aux sociétés européennes qui répondent d'ores et déjà aux conditions prévues par leur pays d'établissement pour y exercer l'activité d'opérateur de voyages et de séjours. La compétence de la commission est strictement limitée à accuser réception d'une déclaration comprenant notamment des informations relatives à la garantie financière et l'assurance de responsabilité civile professionnelle que le professionnel européen déclare comme ayant été délivrées conformément à la législation de son pays d'établissement. Toutefois, en cas d'inexactitude constatée par la commission, notamment suite à des informations transmises par l'autorité compétente du pays d'établissement, la déclaration peut être retirée du registre des opérateurs de voyages et de séjours. Déclaration en libre prestation de servicesToute personne physique ou morale légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer en France l'activité d'opérateur de voyages et de séjours. Elle en informe au préalable la commission d'immatriculation par une déclaration écrite, accompagnée des trois documents suivants : 1) une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer les activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 du code du tourisme ; 2) une attestation de garantie financière suffisante fournie conformément à la législation de l'Etat membre où elle est établie ; 3) une information sur son état de couverture par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle que prévue au 2° du II de l'article L. 211-18 du code du tourisme. A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française. Le formulaire de déclaration ci-joint accompagné des pièces précisées ci-dessus doit être adressée par tout moyen permettant d'en accuser réception à la commission d'immatriculation à l'adresse suivante : Atout France Enregistrement et renouvellement de la déclarationLa déclaration est enregistrée au registre des opérateurs de voyages et de séjours. Un accusé de réception est délivré au déclarant avec son numéro d'enregistrement. La déclaration est réitérée en cas de changement dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée tous les trois ans si le prestataire poursuit son activité vers la France (formulaire ci-joint). Calendrier des réunions de commission
Pour ouvrir et visualiser les documents, vous pouvez télécharger Adobe Reader (gratuit) |